L’édition du site tontonmaboule.com est assurée par la Société SARL Tonton maboule au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 831122270, dont le siège social est situé au 48 AV DU LAZARET 17000 LA ROCHELLE
Numéro de téléphone 06 63 56 11 22
Adresse e-mail : tontonmaboule.contact@gmail.com.
Fréderic Guénand en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
Contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Tonton Maboule à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://tontonmaboule.com). La liste et le
descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a
accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :
_ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat.
Aucune livraison ne sera effectuées, il est précisé qu’il s’agit d’un retrait en boutique. Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et
en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué
au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à
l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (décrire la
procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des
frais d’expédition le cas échéant).
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Aucune livraison ne sera effectuées, il est précisé qu’il s’agit d’un retrait en boutique uniquement.
Article 9: Paiement
Le paiement est a effectuer lors du retrait de la commande en boutique par carte bancaire ou espèce.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des
éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; la base juridique du traitement :
l’exécution contractuelle –
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun
transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription
commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,
ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire
une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la
commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision
automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 14 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.
Article 15 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la
réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui
peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/”